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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de93a3cdc6046d473d192e
10 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
En réplique aux moyens soulevés par la société ENVI, elle relève qu'en application de l'article L237-24 du code de commerce, seul le liquidateur amiable d'une société, en l'occurrence M.
65c28befa2af13da68689b0b
2 février 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.
Avis
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions
CADA:20164236
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
4 avril 2025
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Chambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
par 1e Tribunal Judiciaire 1e 2 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, VU les dispositions des articles L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation
Référés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
Sur l’existence d’une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
669ff95fd9953d09165c449f
23 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
63c256740bfda47c90075f32
65c28befa2af13da68689b13
02/2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
Chambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
Sur la validité de la saisie attribution L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
68111e692a56cbbf9295e9ae
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