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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 19 avril 2022
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
JLD
668447ac8bcff606d9c5d104
2 juillet 2024
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
2ème chambre
65b0c19a8d0ccf000877e7d1
23 janvier 2024
[N] et [X] [R] sollicitent, au visa des articles 1231-5 du code civil et L311-33 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682c
4 avril 2023
3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
Le classement au PPRI interdit toute construction nouvelle, si bien que les critères posés par l'article L 322-3 du code de l'expropriation ne sont pas réunis.
Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 8 octobre 2021 devant Me [Z
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
En application de l’article L312-56 du code de la consommation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à solliciter de la société SUNACTIV sa condamnation à lui régler la somme de 18900
JCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
L312-16 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
68642a960bb2f8a66ca60fd8
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;Constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code précité.Statuer sur les éventuelles contestations
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
à eux, en application des articles L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
[F] à lui payer une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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