Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Selon l'avenant n°1 du 11 décembre 2012 à la convention collective applicable des cadres du bâtiment du 1 er juin 2004, 'conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, les cadres

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

prévu, ce nonobstant les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

L3121-1 du Code du travail dispose "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Or selon l'article L3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail de

du Code de la consommation, et s’agissant du compte courant, du non-respect des dispositions de l’article L312-92 du Code de la consommation .  

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.