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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 223-6 à R 223-13 du même code, avec l'assistance
Source officielleChambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060
12 avril 2012
12 avril 2012
L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
€ au titre du préavis, ainsi que de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L3142-116 et D 3142-65 du code du travail relatifs aux congés pour création d'entreprise.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire sur les condamnations indemnitaires
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Sandy Y... à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
S'agissant de la date de référence, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
28 mai 2020
R. 4624-16 (ancien), R. 4624-10, L. 1233-4 et L. 1234-9 (ancien) du code du travail, Vu l'article 1240 (1382 ancien) et suivants du code civil, -infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris
Source officielleChambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
28 avril 2026
La déclaration d'appel a été signifiée le 10 mars 2025 à M. [O] et a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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