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232 résultats pour « Article L321-14 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 5 sur 12

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CA

Avis

CADA:20161838

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

charge des installations ; 2) le livret de chaufferie, carnet de réclamations des occupants des logements servis ; 3) les objectifs contractuels et annuels de chauffage ; 4) le certificat d'économie d'énergie

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9e9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- y ajoutant, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, il poursuit la nullité subséquente du contrat de crédit. 11- il invoque ensuite le dol au visa de l'article 1137 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de la consommation ; que la clause doit être regardée comme étant abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation en tant que cette date d'exécution n'est qu'indicative ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En réalité, à la date du contrat, Monsieur [X] bénéficiait du délai de rétractation de 14 jours partant de la livraison des biens, prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conteste devoir prouver être équipé d'un compteur équipé d'un dispositif de comptage visé à l'article L341-4 du code de l'énergie et soutient qu'il appartient à la partie adverse de prouver ne pas être

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13a9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demande : 'Vu les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, Vu les anciens articles 1116, 1338 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 suivants du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L3121-38 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94171

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils soutiennent que FINANCO ne démontre pas qu'en application des articles L 311-6, L311-8, et L 311-10 du code de la consommation, le démarcheur a suivi une formation et ne verse pas d'attestation de

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf0e1c3411ff3460bb75

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [T] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

, au visa de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle