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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation
JCP
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Ch.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
L516'6 du code de l'expropriation qui aboutit à méconnaître l'article L321-1 du code de l'expropriation qui dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
du 12 octobre 2017, a été porté à la connaissance de l'assuré avant sa demande de réinscription, de sorte que le délai de péremption n'a pas couru à son égard. .Selon l'article L321-1 du code de la
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
La CPAM du Haut-Rhin a été dispensée de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
66ff85cba4ff9ec259c09866
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit 7 décembre 2022
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
sociale s'effectue conformément aux dispositions de l'article L741-10-2 du code rural.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
6a10bc09cdc6046d479d00d9
21 mai 2026
-7 du Code de la sécurité sociale.
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