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942 résultats pour « Article L324-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et rémunérée et ce, en infraction avec les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 5 sur 48

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TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d51e2a18bd08ce3886e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66a291d98b0ee72dc06299b7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours” ; Qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c1b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les

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TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V], avec intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter du 3 mars 2023 jusqu’au jour de l’ordonnance - 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2676dcdc6046d47026b52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66a292128b0ee72dc0629ce9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle