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275 résultats pour « Article L325-13 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736adacdc6046d476a294a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code, FIXE la créance de Monsieur [C] [I] à la liquidation judiciaire de la SARL [15] aux sommes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; 13 560 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la délivrance du bien vendu ; CONDAMNER la commune de [Adresse 6] à lui verser la somme de 5.150 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76ce

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires et l'intégration des primes : -Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, « L'action en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7189

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L3253-8, L.3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Source officielle