MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

tel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Chalavan et Duc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.

En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l'article L3212-1-II-2 du Code de la sante publique. » Au vu de ce certificat, le directeur

L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

service social et médico social mentionné I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant'.

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Par ailleurs, aux termes des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui

Elle fait valoir en outre que les conditions posées par l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies dans la mesure où le certificat médical initial ne caractérise ni l'urgence ni

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

[E] [C] a fait l'objet d'un transfert vers l'EPSM de [Localité 2] le 27 juillet 2023 ; Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [E] [C] , son conseil, Maître