SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

Sa contestation a donc pour but de permettre la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau dans les conditions de l'article L461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 4614-3 et L. 4614-6 ; 4.

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

de l'article L4614-6 du code du travail.

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, * dès lors qu'un chef de préjudice est couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire par

Selon l'article L461-1 du même code dans sa version applicable, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

[K], avec incapacité supérieure à 3 mois pour des travaux en hauteur sans équipement préservant du risque de chute, « dans le cadre d'une relation de travail, en qualité d'employeur ».

Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

: ° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [7] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30

L461-1 alinéas 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les