AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
Source officiellePage 5 sur 21
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f829
13 janvier 2025
13 janvier 2025
precise en effet […] est admissible pour reconnaitre la maladie professionnelle, la topographie étant concordante à la fois sur L4L5 et sur L5S1, comme retrouvé sur les imageries.”
Source officielle