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841 résultats pour « Article L6121-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d82d2924ce9e15569b0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article L612-3 5° et 6° du CESEDA précise que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est caractérisé lorsque : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - rappelé que le Centre de gestion et d'études AGS de [Localité 7], n'est tenu à faire

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

forestiers Immatriculé au RCS de Limoges N° A 788 638 930 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfb5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer le ré-entraînement au travail et la

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0583

Appel

19 août 2024

19 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403150_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7ae

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L.5213-6 du code du travail, dans sa version en vigueur pendant la relation de travail, édicte que, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dcc438cdc6046d4712c561

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SPK PROTECT immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de carrosserie Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Source officielle