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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc0c8a1343b8cd62428
25 avril 2024
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Rétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
code du travail, le recours à un médecin généraliste n'appartenant pas à la médecine du travail n'est expressément permis par l'article 9 de l'accord que pour les visites médicales annuelles (alinéa 2
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Chambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rétention_recoursJLD
69ddce00cdc6046d472a7f6c
13 avril 2026
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
L'article L743-10 du CESEDA dispose que 'la circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et
Pôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
objets de la saisie-contrefaçon, la société Club Privé a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Dit que la société YSL Beauté a subi un
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant
69f19c1ccdc6046d47ee0b6e
28 avril 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code
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