L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

partir de 10 ans, selon l'article R 1234-2 du même code.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

[O] [W] et la société [C] & Associés demandent à la cour : «Vu les articles 30, 31 et 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, et l'article L. 822-17 du code de

Considérant en application de l'article L8221-5 du code du travail qu'il n'est nullement démontré que la société ait intentionnellement mentionné un nombre d'heures de travail ne correspondant pas à ceux

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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