L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

ses suites (article 696 du code de procédure civile) et notamment le coût du commandement de payer.

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.