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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par l'article L8221-6 du code du travail ne lui est pas applicable dans la mesure où il n'était pas lié à la société intimée par un contrat d'agent commercial.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS * Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés est ouvert
Source officielleChambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
L8223-1 du code du travail ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société soit condamnée à lui délivrer les bulletins de salaire correspondant au mois de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca6668d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69782ab9cdc6046d47d25a71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fa023cdc6046d478e7374
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles L821-2, D821-1 et D821-1-2 du CSS, il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d7
20 mars 2014
20 mars 2014
dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
4 décembre 2019
par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Selon l'article L821-1-1, alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le « complément de ressources » constitue, avec l'allocation aux adultes handicapés, une garantie de ressources mensuelles; il s'agit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02707
18 décembre 2012
18 décembre 2012
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du Code du Travail, a le droit en cas
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
dispositions de l'article L8221-3 du code du travail, selon lesquelles est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellePage 5 sur 43