force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B ne peut être regardé comme établissant avoir saisi la Ville de Paris du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

47 du code civil.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation

Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; - débouté

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

de [O] [N], né le 14 janvier 1938 à [Localité 6], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [O] [C] [R], né vers 1855

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'acte de naissance n° 1365 de Mme [O] [G] est dépourvu de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil, de sorte que l'appelante qui ne justifie pas

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle