L. 200 du livre des procédures fiscales porteront intérêts de droit ; 5°) dise que les sommes payées en exécution du jugement attaqué seront remboursées avec intérêts légaux ; Vu les autres pièces du

Aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation

Aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

réclamation et ultérieurement repris à l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "4.

Et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1940 du code général des impôts reprises à l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

R.200-2 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure devant le tribunal administratif : "Les requêtes ... doivent être signées par leur auteur ...

Selon l’article R. 431-6 du code de justice administrative, « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales

En vertu de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures

X... relatives aux impositions des années 1974 à 1981 et 1983 n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable au directeur des services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article R.200-2 du

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par son auteur, qu'elle est irrecevable au sens de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales dès lors que les

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent

Elle soutient que : -les conclusions concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales dès lors que ces rappels

au tribunal, a régularisé ses réclamations contentieuses conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, conformément aux dispositions

Aux termes de l'article R*200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent