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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65c67c045d2ded2ab7c85439
18 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Pôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbd7
21 octobre 2025
[K] à Mme [R] par acte 26 décembre 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
L 112-4 du code des assurances.
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
68e0154674e929a9d8fa35c4
3 octobre 2025
Société ERIC BOUCHARD ARCHITECTE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11] représentée
Pôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Mme [I] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article
1re chambre 1re section
603510e684f6793d6975c31f
23 juin 2016
mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCP Ancelet [I] [L] [T] ainsi que les sociétés MMA IARD assurances
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
6253cd64bd3db21cbdd932fa
3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent
PS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
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