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353 résultats pour « Article R142-3-9 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG22/01861 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e48c25a97f0381f5467

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Source officielle
CA

14e Chambre

60332e322ee8579f541427ca

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Il a demandé la condamnation de la caisse à lui payer la some de 54115,45 euros à titre de dommages-intérêts du fait de son préjudice financier et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.200 € à titre de préjudice financier subi sur le fondement de l'article 122-14-5 du Code du travail, dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4eb42150aadff23dbd3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7690d808eb34e455772

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c5cdc6046d477d7a23

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

II-2 Sur la demande de nullité du licenciement Le salarié fait valoir que son licenciement est nul à deux autres titres : « Au visa de l'article L1132-3-3 du code du travail : Indépendamment de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION  1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité

Source officielle
CA

13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[F] et de la société Intensis à lui payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées les 3 décembre 2015, 21 et 22 janvier 2016, M.

Source officielle

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