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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG22/01861 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
Il a demandé la condamnation de la caisse à lui payer la some de 54115,45 euros à titre de dommages-intérêts du fait de son préjudice financier et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code
soc
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.200 € à titre de préjudice financier subi sur le fondement de l'article 122-14-5 du Code du travail, dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4eb42150aadff23dbd3
19 octobre 2022
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6690c7690d808eb34e455772
11 juillet 2024
en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce72
17 décembre 2008
Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
II-2 Sur la demande de nullité du licenciement Le salarié fait valoir que son licenciement est nul à deux autres titres : « Au visa de l'article L1132-3-3 du code du travail : Indépendamment de la
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
450 du code de procédure civile
68e9718f3ea43407b91255bf
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 6.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité
13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
[F] et de la société Intensis à lui payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées les 3 décembre 2015, 21 et 22 janvier 2016, M.
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