AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 8
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officielle