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149 résultats pour « Article R224-11 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L 122 - 11 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE ; - dire que le caractère obligatoire de l'affiliation à la CIPAV ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier d'une

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante, Mme [Q] supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du du code de procédure civile et devra payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

publique à raison de deux heures dans les quinze jours précédant la vente, - dit que la publicité de la vente se ferait conformément aux règles édictées par les articles R221-34 et suivants du code des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-6 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'article 2244 du code civil et L.213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire et 101 du code de procédure civile : à titre principal,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

2011, - condamné POLE EMPLOI aux dépens et à payer à Mme [V] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [N] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G] et Mme [I], situé [Adresse 4], au prix net vendeur minimum de 370.000 euros, rappelé qu'en application de l'article R.742-24 du code de la consommation, le notaire chargé de la vente remettra la quote-part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

publique à raison de deux heures, dans les 45 jours précédant la vente, - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R221-34 et suivants du code des procédures

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CA

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L217-5 du même code ajoute que le bien est conforme au contrat notamment s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c63

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 mars 2020, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamné la société la Capsule maltée à payer à la société HDDB la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article L244-11 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces moyens seront donc examinés successivement. 1°/ tirée du défaut de propriété Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la

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CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

Source officielle