fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

Sur ce L'article L 1222 1 du code du travail édicte que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi. " Tout comme le salarié, l'employeur est tenu d'une obligation générale d'exécuter de bonne

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS et l'association SYPREV au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

[J] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que dans la lettre

L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société XL Sport et M.

verser une somme de 3 243 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter la société Class Star de l'ensemble