a) Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'Urssaf invoqué par l'appelante Vu l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, La société

non fondée ni justifiée, - condamner la société Olano Logistique du Froid au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

non fondée ni justifiée, - condamner la société Olano Fret Inter au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

[Z] [N] à supporter les dépens de l'instance ; - rejeté la demande de la CIPAV au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire

à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

700 du code de procédure civile et condamné l'URSSAF aux dépens.

d'appel Condamné l'[18] à payer à la société [7] une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité au

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à la société Procter et Gamble Amiens la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

[M] le 20 avril 2010 et ayant pour objet de présenter la méthode retenue pour la vérification par échantillonnage et extrapolation en application de l'alinéa 3 de l'article R 243-59-3 du code de la sécurité

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

- prise en charge des dépenses personnelles des salariés (point n°6 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 2143-7 dudit code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.

Sur les conséquences du classement des poursuites pénales pour prescription L'article L. 8224-1 du Code du travail dispose que "Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-

Selon l'article R243-18-1 du dit code, la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans

du jour de l'introduction de l'instance ; 4) avec allocation au comité d'entreprise de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.