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97 résultats pour « Article R271-9 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

sur les documents de fin de contrat, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Michelin à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

FIRST FAMILY HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé C/O Cabinet Maître [O

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l’article L 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab56

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] du surplus de ses demandes, - débouté la société France Télévisions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Keolis et son assureur, la société AIG, en sus de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum la société Keolis et son assureur, la société AIG à payer à Madame [F] [D] la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

LA COUR Vu l'appel en date du 13/02/2023 interjeté par la société SA SMACL ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de changement d'expert rendue le 12 juillet

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24e

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

[F] [U] sur le fondement de l'article 465 du code civil'; il faut ainsi tenir compte de ce que Monsieur [F] [U] ne perçoit que les minimas sociaux et fixer le salaire de Monsieur [K] [C] à 2500 € brut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[R] [L], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde17f52d5a63b56d9f7d15

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

Source officielle
TJ

Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses

Source officielle

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