CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6891
12 avril 2023
sur les documents de fin de contrat, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Michelin à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
FIRST FAMILY HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé C/O Cabinet Maître [O
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
En vertu de l’article L 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
[C] du surplus de ses demandes, - débouté la société France Télévisions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
Keolis et son assureur, la société AIG, en sus de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum la société Keolis et son assureur, la société AIG à payer à Madame [F] [D] la somme
1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
LA COUR Vu l'appel en date du 13/02/2023 interjeté par la société SA SMACL ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de changement d'expert rendue le 12 juillet
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
[F] [U] sur le fondement de l'article 465 du code civil'; il faut ainsi tenir compte de ce que Monsieur [F] [U] ne perçoit que les minimas sociaux et fixer le salaire de Monsieur [K] [C] à 2500 € brut
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
[R] [L], la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser
Référés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.