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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
l'article L311-6 de ce code.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
CADA:20234717
21 septembre 2023
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des
Chambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024 , statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Chambre 1-11 HO
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
HO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
L.3213-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention, le 2 janvier 2024, par le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
2025, par laquelle le préfet de l’Hérault doit être regardé comme ayant implicitement, refusé de lui renouveler un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale.
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours
J.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019
CADA:20221176
31 mars 2022
La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de comparution de la personne hospitalisée à l'audience Selon les dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303709_20230724
24 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai
CADA:20182264
31 octobre 2018
Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la
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