prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2017

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La sanction est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

MOTIFS 1-sur la demande de l'appelant d'annulation du contrat de location avec option d'achat 1-1 sur la demande d'annulation fondée sur les vices du consentement Selon l'article 1130 du code

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R312-35 du Code de la consommation.

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.