En vertu de l'article L.111-3,1° du code des procédures civiles d'exécution et des articles 501,502 et 503 du code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée en force

[L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 11.

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, * Condamner la société EUROLOOK INTERNATIONAL à payer à COFACE la somme en principal

[H] fait valoir :  qu'il résulte des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et de l'article R3252-13 du code du travail que la requête en saisie des rémunérations doit, à peine de nullité

Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

113 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

L. 192-1 du Code des assurances relevant de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel 'le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

475-1 du code de procédure pénale ; - Le premier juge a retenu à tort comme point de départ du délai de deux mois prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application du taux

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

code de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L113-8 du code des assurances