AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
687e926041388e7853ac17d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R3252-24 du code du travail, et que plus de six mois se sont écoulés sans que le tiers saisi ait adressé au greffe les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en
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Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
3 avril 2025
CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants
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