R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ; * Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322

Mr [C] justifie satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigée par 1° du texte susvisé et en application de l'article R331-3, en ce qu'il est titulaire du brevet d'études

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles R322-21 du code des procédures civiles d'exécution et 1231-1, 1231-5, 1240 et 1304-3 du code civil M. et Mme [R] et la

été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.

L.323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; alors d'autre part, et en tous cas, que quelle que soit la gravité d'une négligence commise par une Caisse, celle-ci

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

procédure abusive outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

de 1384.50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26/ 1/ 2023 au titre de la clause pénale - voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil - le

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure