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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01383
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Pôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
- condamner la société Logica à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Logica aux entiers dépens.
Chambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
TH11, TH19, TF19, TF11, TF14, TF17, TF18, domicilié [Adresse 7] défaillant Société SCP [18], réf CONDAMNATION ARTICLE L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
N° RG 21/03220 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3J3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
[B] la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Climavie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L.252 A du LPF, 1658 du code général des impôts et de l'annexe II article 376-0 bis ; En vertu de l'article L. 111-3 , 6° du même code constituent
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
Selon l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
[G] : Vu l'article 815-9 du code civil ; Mme [J] expose qu'après la séparation, M.
6162e4ec7797cdb2f7583cae
25 janvier 2012
1154 du code civil ; Considérant que l'équité commande de condamner la société WALLACE CORPORATION à payer la somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution
5fd94a633cb260323e17feb3
, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
COLAIS RAIL à payer à Monsieur [W] une somme de 20 000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
L 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la société les Laboratoires Servier à verser à [J] [X], en réparation de son préjudice d'affection, la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances
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