En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

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Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.