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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
- à titre subsidiaire, au visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
Pôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction En application du premier alinéa de l'article R441-40 du code de la sécurité sociale, ' la caisse dispose d'un délai de trente jours
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Chambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
primaire d'assurance maladie de la Meuse à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse de l'ensemble
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à supporter les dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande la condamnation de la sa Deville à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
application des articles 386 et suivants du code de procédure civile.
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210369
16 juin 2016
Laurans, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Service des référés
662a9fbec8a1343b8cd62410
24 avril 2024
) qui demande au juge des référés de : “Vu l’article R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l
2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
PS ctx protection soc 2
6700320cc34eb4cc857896b1
3 octobre 2024
L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité
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