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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Selon l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, I. La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité de [B] [F] est engagée - prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officielle1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
4, et les articles L412-1, L433-1, R153-1, R411 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
1240 du Code civil pour procédure abusive, et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [12] prise en la personne de Me GUTTON.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie « le droit et la
Source officiellePage 5 sur 7