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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La composition du dossier d'enquête publique nécessaire à une demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n'est pas régie par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;ordonner la suppression des délais légaux aux termes de l’article L 412-1 et L 412-6 du code de procédure civile ;l'autoriser à faire transporter les meubles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département des Bouches-du-Rhône en application de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R412-6 du code de la route dispose que : « I.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officielle8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles
Source officielle19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
13 avril 2026
[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 5 sur 6