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232 résultats pour « Article R4313-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R433-4 et R434-29.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942becdc6046d47cdac58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad57603bf88a18848ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fce2cdc6046d47af5150

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juin 2025, au visa des articles L145 et suivants du code de commerce, 114 du code de procédure civile, 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d8fe2a18bd08ce38baf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef234

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.

Source officielle