R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

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de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

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Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

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