Vu la procédure suivante : Sous le n° 2202333, par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la SAS Sud Est TP Groupe (SETPG), représentée par Me Darbier, doit être regardée comme demandant au tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures visées par ces dispositions lui ont été remises, et en tout

La caisse soutient qu'elle est recevable en ses demandes en application de l'article 625 du code de procédure civile et dès lors que l'arrêt de la cour d'appel du 17 novembre 2020 n'était pas susceptible

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [V], SGC [17], [7] SG/IM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

77, 78, 79 et 80 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les écritures de M. le Curateur aux successions et biens vacants enregistrées le 17 décembre 2021, Considérant qu'une notoriété

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1967

SG... D..., domicilié [...] , 16°/ à M. T... X..., domicilié [...] , 17°/ à Mme V...

article 700 du nouveau code de procédure civile du NCPC; - condamner la SA GAN PRÉVOYANCE aux entiers dépens.