à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 334199, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ainsi que la décision implicite

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Aux termes de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

436-16 du code de l'environnement ; - l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code

436-16 du code de l'environnement ; - l'utilisation de filets dérivants dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code

-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

DISTRILEADER LES OLIVES sont donc insuffisantes au sens de l'article L. 3171-4 du code.

2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 4 des maladies professionnelles.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre