Par une décision du 19 juillet 2024, la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé ce refus. Par la présente requête, M.

Suivant jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a accordé à M.

FERNAND X...

Par un jugement n° 1702209 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

d'obtenir l'annulation de la décision de rejet ; qu'à l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait donné à bail des locaux situés dans l'immeuble sis 222 boulevard Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand

Fernand Z..., demeurant ..., 6 / M. Max D..., demeurant ..., 7 / M.

W-B7J-J7SD CPS MINUTE N° : Mme [T] [K] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [T] [K] CPAM DU PUY DE DOME la SELARL CLERLEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

FRANTZ, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de construction de maison individuelle signé le 6 octobre 2014, Monsieur [B] [L] et Madame [D] [Y] épouse [L] ont confié à la société DIOGO FERNANDES

Attribution des bénéfices : 'Le versement net est investi dans un fonds spécial (fonds cantonné de la série OROC C).

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANTE ET Association [1], [2][Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

d'Assurances Formation National Interprofessionnel des Petites et Moyennes Industries (FAF-PMI) ; "aux motifs que l'acte d'appel établi le 7 juin 1996 par le greffier du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

X..., Y..., Z..., les sociétés Harpax et Ark Conseil, ont décidé à l'unanimité que jusqu'à 20 000 000 francs de chiffre d'affaires, les bénéfices seraient distribués à MM.

Il explique que la caisse a procédé au versement d’indemnités journalières à son bénéfice alors même que son employeur avait fait la demande en paiement au titre de la subrogation.

cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice

[X] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hector BERNARDINI de la SELEURL SARASTRO AVOCATS

d'Armel X... et des constatations de l'arrêt que la régularisation des comptes des adhérents débiteurs en fin d'exercice était une pratique habituelle au sein de la COPAC, que la SARL Z... avait déjà bénéficié

Par un jugement n° 2302617 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice

Par un jugement n° 2201209 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.