Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [P] [O] née le 28 Mars 2002 à BEAUMONT (63110) 5 mail d’Allagnat 63000 CLERMONT-FERRAND

avocat postulant substitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [P] [R] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Clément

[Adresse 29] [Adresse 4] [Localité 16] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S BUESA [Adresse 18] [Localité 15] Représentant :

ETHIGESTION IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER

Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [L] [P] [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Clément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAIEM ville de Beaumont, agissant poursuites et diligences en la personne

EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 11-20-1514 APPELANTS : Madame [Y] [L] épouse [C] née le 15 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP

: Madame [D] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 7] et Monsieur [Y] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 7] Représentés par Me Clément

L'HOSPITALISATION PRIVEE RHÔNE-ALPES, dont le siège est 51 rue de Bellecombe à Lyon (69006), la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE AUVERGNE, dont le siège est 8 rue de la Châtaignerie, BP 125 à Beaumont

Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Mme [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clément

SOGEPROM SUD REALISATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM

MANIFESTO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 17] [Localité 18] représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme D, représentée par Me Norbert Clément, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser une somme de

CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE, OBSTETRIQUE, MEDECINE, dont le siège est 5 rue de la Clairière à Evry (91000), la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est 55 rue Clément

18 Juin 1952 à BEAUCAIRE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me

SOCIETE IMMOBILIERE DU MARAIS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 assistée par Me Aziza

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Marine RIGAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre 2021 et 10 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

des Platanes 63100 CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL Comparant, concluant, plaidant par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES

LES JARDINS DE LA LIRONDE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 26] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Agnès