septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit du ministère de l'Equipement, Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est rue Jacques Bellange

parcelle cadastrée section ....

[D] [S]-[V], de la nue-propriété des diverses parcelles de terrain situées à La [Localité 24] qu'il avait précédemment acquises.

Ils produisent aussi des factures de redevance d'eau 2016 à 2021 pour cette parcelle AM 54 au nom d'[S] [X].

autorisation préfectorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que s'agissant d'une première parcelle

que les parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 13] et n°[Cadastre 14] ne sont grevées d'aucune servitude de passage, - juger la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 9] sis à [Localité 18] non

Y D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré cessibles des parcelles leur appartenant, nécessaires à la réalisation du

[D] à la remise en état du chemin sur lequel s'exerçait la servitude de passage et à procéder à la destruction des constructions entravant le libre exercice du droit de passage sur l'assiette initiale

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SARL Corlay, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

° Portalis 352J-W-B7I-C5IQT N°: 3-FA Requête du : 28 Juin 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 02 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [C], [R] -, [Adresse 1] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article

[V] [I] et Mme [O] [J] épouse [I] : à démolir le muret constitué de parpaings et surmonté d'une clôture dressée sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 3] et, en tous cas, sur la servitude de passage d'une

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail rural portant, depuis le 1er janvier 1994, sur 5 hectares 5 ares 30 centiares de terres situées sur la commune de Belan sur

Pascal B..., 2 ) de M.

Claude B..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Michelle Z..., veuve B..., - Mme Bérangère B..., épouse X..., - M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer du 27 février 1980 en ce qui concerne l'indemnisation d'un terrain sis à Mostaganem, route de Karouba et d'un terrain de 1 186 m2 sis à Mostaganem, rue Béranger

gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2008) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département de l'Hérault (le département) de parcelles