l'admission définitive de Mme B épouse C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

l'admission définitive de Mme B épouse C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

dernier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA TOURTERELLE” 136 boulevard National - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice LE CABINET BACHELERIE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE BRANDON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS

B... épouse C..., représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte fixée

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Bachelet une somme de 1 200 euros en application

à Me Bachelet de la somme de 1 400 euros. 10.

Zabka, - les observations de Me Bachelet, représentant M.

G, - les observations de Me Bachelet, représentant M.

D, - les observations de Me Bachelet substituant Me Bachet, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

D, - les observations de Me Bachelet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Déderen, - les observations de Me Bachelet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Me Bachelet fait ainsi valoir que la traduction intégrale de ces brochures par l'interprète n'a pu être réalisée, - les observations de Mme C A, assistée de M.

Vu la procédure suivante : E une requête enregistrée le 1er février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, Mme C B, représentée E Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de

C B, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer