Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié au siège social, [Adresse 16] (Italie) Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY et plaidant par

29 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Barbara

Hélène NICOLAS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Barbara

la cour d'appel de Nancy en date du 07 janvier 2015 DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Barbara

QUATREM, intimée dans le dossier RG n°21/00828 et dans le dossier RG n°21/01657, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Barbara

barreau de NANCY INTIMÉE : SAS ARCELOR MITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barbara

COLRUYT RETAIL FRANCE Représentée par son représentant légal, poursuites et diligences, pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR

barreau de NANCY INTIMÉE : SAS ARCELOR MITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Barbara

de VAL DE BRIEY, R.G.n°14/00024, en date du 24 février 2022, APPELANTE : Madame [A] [I] [S], née [U] née le 14 octobre 1958 à [Localité 8] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara

EVATEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège, 8 rue Louis Armand - 95600 EAUBONNE représentée par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour Plaidant par Me GUILLAUME

[X] [B] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude PERRIN de la SCP FOUNES-PERRIN, avocat au barreau d'EPINAL, substituée par Me Barbara

PUBLICS (SMABTP), es qualité d'assureur de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 8] Représentée par Me Barbara

FINANCIERE [Z] représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

date du 24 novembre 2021 (dépôt à étude) SA SMA, anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Barbara

SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Isabelle ROLLET, avocat au barreau de MULHOUSE Madame [A] [F] Médecin, domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Barbara

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Barbara

aux prévenus était bien constitué ; que, devant la Cour, Xavier C..., s'il a reconnu avoir commercialisé des CD de Bob Dylan, Elvis Presley et d'Errol Garner, a contesté avoir commercialisé ceux de Barbra

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêt pour avoir, en sa qualité d'élu, par arrêté du 1er février 1993 recruté sa fille Barbara