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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (8)
DTA_2503012_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C, représenté par Me Zimmermann, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503013_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sibileau, juge des référés ; - les observations de Mme A pour le préfet du Bas-Rhin ; - et les observations de Me Schweitzer substituant Me Zimmermann, pour Mme B.
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503015_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C, représenté par Me Zimmermann demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505372_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505374_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C F, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400750_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A C, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500075_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C F, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d7211c3f645ad96951bad2
11 août 2023
11 août 2023
[M] [H] né le 08 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra BARROVECCHIO, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13ef
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, substituée par Me Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE Monsieur [T] [U] né le 28 Octobre
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2308143_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire, enregistrés les 13 novembre, 6 et 7 décembre 2023, Mme B E, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal dans le dernier état de ses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305728_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
G, représenté par Me Barrovecchio, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d2d
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [N] né le 27 septembre 1982 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence et de Mme [G] Monseur [T] (Interprète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311477_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, représenté par Me Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407456_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B A, représenté par Me Barrovecchio, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55418
9 décembre 1983
9 décembre 1983
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"), Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Zimmermann
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502592_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la directrice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408260_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C A, représenté par Me Zimmermann demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509764_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D..., représentés par Me Zimmermann, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Zimmermann au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683d
15 mai 2003
15 mai 2003
avoué à la Cour assisté de Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Monsieur Jean Luc Y... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour assisté de Maître ZIMMERMANN
Source officiellePage 5 sur 59