du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B), à Bandrélé

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B), à Bandrélé

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez

La procédure a été communiquée à la commune de Bandrélé qui n’a produit aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours d'une séance du conseil communautaire qui s'est tenue à Bandrélé le 9 avril 2016, il a été procédé à l'élection d'un président et de vice-présidents.

est remplie ; - il est comorien, vivant maritalement avec une ressortissante française, Mme A..., avec laquelle il a eu une enfant née le 23 janvier 2023 ; la famille vit à une adresse commune à Bandrélé

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé

sur les zones d’habitats informels et insalubres sur les communes de Dzoumogné, Longoni, Koungou, Majicavo, Doujani, Passamenty, Vahibé, Miréréni, Combani, Ironi-bé, Tsararano, Dembéni, Nyambadao et Bandrélé

par la société Oryx Services pour la division de six parcelles en deux lots à bâtir et, d'autre part, le certificat d'urbanisme tacite et le certificat d'urbanisme du 7 juin 2018 délivrés à Me Romain Baverez

O... et les intervenants volontaires à ses côtés indiquent, au sujet de ces traductions « ACTE DE DONATION » (pièce n°5) et « ACTE DE DONATION N°2 » (pièce n°9) faites par le tribunal de Cadi de Bandrélé

société d'HLM Travail et Propriété en vertu d'une police des maîtres d'ouvrage, à garantir ces dernières des condamnations prononcées à titre provisionnel au profit du syndicat des copropriétaires de La Batarelle

Pierre X..., demeurant hôtel Le Blizzard, 73150 Val d'Isère, 2°/ de la société Entreprise Bimet, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Entreprise Gabriel Barel, dont le siège

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro (Secteur B), commune de Bandrélé

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises au lieu-dit Hamouro, secteur B, sur le territoire de la commune de Bandrélé