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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102293_20221124
24 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Belaïche la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belaïche renonce à
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3950
31 mars 2005
The parents of the young man who had died in the same way as the applicant’s son obtained a judgment from the Supreme Court in which the State was held liable for failing in its duty to supervise the beach
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501380_20260507
7 mai 2026
B..., représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet
DTA_2501769_20250506
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belaïche, avocat de M.
ORTA_2300470_20230913
13 septembre 2023
B A, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète
DTA_2501401_20250505
5 mai 2025
Roux, juge des référés ; - les observations de Me Belaïche, représentant de M.
ORTA_2501775_20260507
A..., représenté par Me Belaïche demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet
DTA_2200554_20231130
30 novembre 2023
3ème chambre
DTA_2404999_20250221
21 février 2025
A B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un
DTA_2405000_20250221
cr
61372588cd5801467741e8ae
9 mars 1994
certain nombre d'espèces d'oiseaux visées par les poursuites ne figuraient pas sur la liste des oiseaux protégés fixée par l'arrêté du 17 avril 1981, tel étant notamment le cas, précisait-il, des bernaches
1ère Chambre
DTA_2400950_20240521
21 mai 2024
Mouret, - et les observations de Me Belaïche, représentant les requérantes. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2501940_20250602
2 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Belaïche, avocat de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302018_20230718
18 juillet 2023
Abauzit, - les observations de Me Belaïche, pour M. C et de M. C lui-même. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.
DTA_2503364_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et enregistrée le 7 août 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2501655_20250522
22 mai 2025
DTA_2505189_20260109
9 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Belaïche, avocat de Mme B...
DTA_2404656_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Belaïche, avocat de M.
DTA_2404772_20250710
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554
20 juin 2018
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Miami Beach
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