légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine de BOURQUENEY

B, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant M.

C..., représenté par Me Bourqueney, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au

C, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

constitutive ainsi approuvée n'ont d'incidence sur l'acquisition de la personnalité juridique par le groupement ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé devant la Cour des comptes, tiré par MM. de la Bourdennaye

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine DE BOURQUENEY

en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine DE BOURQUENEY

C E, représenté par Me Bourqueney demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la

D, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. E, assisté de M.

daté, la SARL 3 E a donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S005, lot n°5 dépendant de l'immeuble dit LES SANTOLINES situé au sein de la résidence PORT BOURGENAY

Miguel Z... soient dispersés dans le port de Bourgenay en Vendée. Ils se heurtent au refus de Mme Y..., ex épouse de Miguel Z..., et de M. Jean-Pierre Z..., le père du défunt.

en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine DE BOURQUENEY

A..., représentée par Me Bourqueney, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la

Déderen, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant M.

G, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Hecht, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

RCS de PARIS sous le numéro : : 552 062 663 02212 Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 et plaidant par Me Marine DE BOURQUENEY

Zabka, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B, assisté de M.