exerçant sous l'enseigne CENTURY 21, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : 801 076 787 [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Me Bruno

[Localité 7] INTIME ET INTERVENANT VOLONTAIRE Représentant : Maître Xavier USUBELLI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 359 - N° du dossier X000253 Représentant : Maître Bruno

[Adresse 1] Syndic Ste IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître ADANI Bruno Avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Localité

Le tribunal a été destinataire de la part de la SAS ADONIS REALISATION et de la SARL [D] de conclusions de désistement d'instance.

Maddalena ITA 1986 1143 BRUNETTO Davide ITA 1976 1144 BRUNI Cristina IND 1976 1145 BRUNI Mauro ITA 1955 1146 BRUNI Rosaria ITA 1965 1147 BRUNI Alessandro ITA 1965 1148 BRUNO Diana ITA 1962 1149 BRUNO

Le 13 octobre 1994, le directeur de la section de lutte contre le terrorisme d’Adana transmit un rapport au procureur de la République d’Adana, accompagné des procès-verbaux des quatre auditions réalisées

Le 13 octobre 1994, le directeur de la section de lutte contre le terrorisme d’Adana transmit un rapport au procureur de la République d’Adana, accompagné des procès-verbaux des quatre auditions réalisées

né le 27 Avril 1958 à CONSTANTINE (ALGERIE) ... 95610 ERAGNY SUR OISE représenté par la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE- BOYELDIEU, avoués- No du dossier 260882 assisté de Maître ADANI, avocat au barreau

1966 Antonino BUCCA 1962 Salvatore BULLA 1959 Claudio BUONO 1969 Bruno BURCHIELLA 1966 Paolo BUZZAO 1965 Michele CALÌ 1966 Fabio CALLARI 1969 Adriano CALVO 1972 Silvano CAMPANA 1972 Marco CANNAS 1967

France (n° s 38208/03 et 2810/05) Le requérant, Bruno Seris, est un ressortissant français né en 1965 et résidant à Mitry-Mory (France).

.s3FE4F745 { width:24.1%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }     Communicated on 27 August 2014   SECOND SECTION Application no. 26056/07 Rosario ADAMI

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno

SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que, "nous, Bruno Laroche vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors

#xa0; ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 24 décembre 1996 par Clara Adani

:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FIRST SECTION DECISION Application no. 26056/07 Rosario ADAMI

France (n os 38208/03 et 2810/05) Le requérant, Bruno Seris, est un ressortissant français né en 1965 et résidant à Mitry-Mory (France).

Le 28 janvier 2004, le parquet régional de Brno classa la plainte sans suite, considérant que l’intéressé avait fait l’objet d’une mesure de placement conforme aux articles 5 § 1, 7 d), 8 § 3, 9 § 3, 14

France (nos. 38208/03 and 2810/05) The applicant, Bruno Seris, is a French national who was born in 1965 and lives in Mitry-Mory (France).   He relies on Article 6 § 1 (right to a fair hearing).

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - contradictoire, - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement