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juridictionnelle Totale numéro du 07/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64476e993da6ded0f83d199b

Appel

22 avril 2023

(Interprète en peulh) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eec

Appel

26 avril 2023

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eee

Appel

26 avril 2023

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644b63c1c51457d0f882ddc5

Appel

27 avril 2023

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina ABBASSI-BARTEAU, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8da4

Appel

29 avril 2023

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b07a1775905dba3bc66

Appel

11 juillet 2023

de rétention : [2] 2 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris substitué par Me Sylvana Giron, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d5be9373d969ac4519

Appel

1 août 2023

délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d3543c

Appel

29 août 2023

Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d35442

Appel

29 août 2023

juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d3544a

Appel

29 août 2023

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd1f

Appel

31 août 2023

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd25

Appel

31 août 2023

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Chloé Saynac, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 2] représenté par Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be894f6d33e2e97f09d1

Appel

29 juillet 2022

premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'DIAYE, substituant Me Bruno

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

669b530ea3418ee2ae72d1ba

Appel

19 juillet 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

Source officielle

Chambre civile 1-7

6711fb0d7603bf88a1884d0b

Appel

17 octobre 2024

Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] représenté par Me Patrick BERDUGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0094, avocat choisi PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ecc5c6955548e0aba48f42

Appel

1 avril 2025

Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno

Source officielle

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a095

T. Judiciaire

6 janvier 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno

Source officielle

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a0a0

T. Judiciaire

4 janvier 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d71

Appel

12 juin 2021

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

Source officielle

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