observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BUREAU

de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée

2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne

fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage exclusif de bureaux

en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Attendu que Mme Le Lamer, veuve Poli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les décisions du bureau

droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; et qu'en se bornant à énoncer que la société CIC ne s'était présentée ni devant le bureau

Y... et A..., agents d'assurances, en qualité d'employée de bureau et affectée, en 1975, au bureau de Plabennec, cédé, en 1982, à M.

; que la société Citibank ayant répercuté le montant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée à partir de 1990 sur les locataires, ceux-ci ont assigné la bailleresse en répétition de l'indu

Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes était compétent pour connaître directement de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu

Costa, 5 / de la société Bureau Véritas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Abeille, venant aux droits de la Demeure familiale, a formé, par un mémoire déposé au greffe

X... a expédiée par voie recommandée le 31 octobre 2003, soit avant l'expiration du délai de recours, ainsi qu'en fait foi l'un des cachets du bureau d'émission figurant sur l'enveloppe, laquelle était

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Véritas, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Champ vert, après débats

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau

élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau

KR... et de Mme CR..., membres du bureau de vote, le fait que la personne qui a rédigé le procès verbal des résultats des élections était une personne extérieure au bureau de vote, non désignée par celui-ci

D... voulait lui faire signer une reconnaissance de dettes ; que Mme A... prétend avoir été séquestrée mais elle reconnaît pourtant n'avoir pas essayé de sortir du bureau et avoir pu téléphoner ;

du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Scopie fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir déclaré applicable la convention collective nationale des bureaux

du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir

-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau B mais la sanction retenue par le bureau

suppression totale ou partielle de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société [1] a reçu de la part de [M] [X] les comptes-rendus d'interventions établis par ce dernier, et que le bureau